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Année 1999 :

JO du 19 juin (LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs)
JO du 20 février (Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) Abrogé par les arrêtés du 20 et 23 avril 2012
JO du 20 février (Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)
JO du 20 février (Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen)

Année 1998 :

Question écrite n°05710 de M. Charles -Henri de Cossé-Brissac (Loire-Atlantique RI) publiée dans le JO Sénat du 29 janvier 1998 - page 288 relative à la responsabilité en cas d’accident lors de l’épreuve du permis de conduire.

Année 1997 :


Année 1996 :

30 mai Modalités de déroulement des épreuves en circulation des examens du permis de conduire.

Année 1991 :

Arrêté du 5 mars (JO du 20 avril) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (version en vigueur)

Année 1976 :


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